Le site www.annuaire-sophrologues.fr ainsi que l’ensemble de ses fonctionnalités, services et contenus est édité par la Chambre Syndicale de la Sophrologie.

L’espace pro du Site (ci-après « Espace pro ») accessible à l’adresse  https://annuaire-sophrologues.fr/my-account/my-listings/ ainsi que l’ensemble de ses fonctionnalités, services et contenus, est édité par la Chambre Syndicale de la Sophrologie.

 

1-ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont vocation à régir l’utilisation du site www.annuaire-sophrologues.fr, dont l’Espace pro, ou tout contenu et toutes fonctionnalités accessibles sur le site (désignés ensemble le « Site »).

Votre accès ou votre utilisation du site, que vous soyez client, prospect ou visiteur (ci-après, « Utilisateur »), emporte votre acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »).

Les CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site et sont opposables à la date de la première utilisation du Site par l’Utilisateur pendant toute la durée de son utilisation.

La Chambre Syndicale de la Sophrologie se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les CGU.

Ces modifications entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site et sont opposables à la date de la première utilisation par l’Utilisateur.

L’accès et/ou l’utilisation du Site implique la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification des CGU.

Il vous est, par conséquent, vivement recommandé de vérifier régulièrement si des évolutions sont intervenues car vous serez lié par toutes modifications.

Veuillez-vous abstenir d’utiliser le site web si vous n’adhérez pas aux présentes Conditions générales d’utilisation et si vous n’entendez pas vous y conformer.

 

2-PRESENTATION DU SITE

Le Site

– présente les différents produits et services proposés par la Chambre Syndicale de la Sophrologie à ses clients et prospects et notamment les solutions de présence digitale, la publicité digitale, les sites internet et les solutions de présence sur les réseaux ;

– permet d’accéder aux informations générales relatives à la Chambre Syndicale de la Sophrologie : sa mission, ses partenaires, ses actualités, et ;

– permet d’accéder à l’Espace pro.

L’utilisation des services (ci-après les « Services ») et l’accès aux Contenus est gratuit.

 

3-ACCES AU SITE

A l’exception de l’Espace pro, l’accès au Site n’implique aucune démarche particulière, ni d’enregistrement nominatif.

Le Site est disponible sur le réseau Internet, et accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et ce toute l’année, à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, quels qu’ils soient (notamment frais matériels ou accès à Internet) sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

La Chambre Syndicale de la Sophrologie met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès au Site, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir.

La Chambre Syndicale de la Sophrologie se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l’utilisation de tout ou partie du Site, afin notamment de le mettre à jour, de le modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

 

4-ACCES A L’ESPACE PRO

L’accès à l’Espace Pro nécessite un compte (ci-après dénommé “Compte Pro”). En tant que professionnel, vous y accédez à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe personnel, confidentiel et incessible (ci-après dénommés l’« Identifiant d’Utilisateur ») dans le respect des Conditions particulières d’utilisation.

L’utilisation de votre Identifiant d’Utilisateur vous est strictement réservée. Il vous incombe de préserver le caractère confidentiel de votre mot de passe et de vous abstenir de le communiquer à quelque autre personne que ce soit.

Vous êtes pleinement responsable des connexions à l’Espace pro et supporterez toutes les conséquences qui pourraient en résulter.

Vous devrez informer immédiatement la Chambre Syndicale de la Sophrologie de toute perte de votre Identifiant d’Utilisateur ainsi que de tout usage abusif ou frauduleux de tout ou partie de celui-ci.

 

4.1 MENTIONS PARTICULIERES POUR LES SERVICES ACCESSIBLES DEPUIS L’ESPACE PRO

L’Espace pro permet aux professionnels ayant créé un Compte Pro d’utiliser des services gratuits tels que la publication et la mise à jour de contenus sur le Site, la gestion de leurs avis, découvrir leurs statistiques, la messagerie instantanée ainsi qu’un service de commande en ligne de Certains services complémentaires (import et gestion de base de données clients, diffusion de contenus auprès de supports partenaires…) peuvent également être accessibles via l’Espace pro à des professionnels (selon activité éligible) ayant souscrit à une offre auprès de la Chambre Syndicale de la Sophrologie.

Le professionnel s’engage à utiliser les services conformément à leurs finalités.

Le professionnel déclare être titulaire des titres et/ou diplômes et/ou autorisations qui lui permettent de figurer dans l’activité choisie conformément à la réglementation qui lui est applicable. Il certifie que chaque adresse citée dans ses parutions correspond à un établissement effectif exploitant une activité économique locale et permettant d’accueillir du public grâce à la présence d’au moins un représentant de l’entreprise ou sur rendez-vous. Le professionnel déclare et garantit formellement avoir les droits nécessaires pour engager l’entreprise désignée en tant qu’utilisateur du Compte Pro et que l’entreprise qu’il représente est et demeure valablement immatriculée.

La Chambre Syndicale de la Sophrologie intervient comme simple intermédiaire de mise en relation entre le professionnel et un Utilisateur. Le professionnel est seul responsable du traitement des commandes, des réclamations et du SAV liés aux produits et/ou services qu’il vend.

Le professionnel détermine seul les contenus (descriptif, photos, logo, visuels, activités, coordonnées, url de votre site web, horaires d’ouverture, horaires exceptionnels, promotions, moyens de paiement…) qu’il souhaite publier via l’Espace pro sur le Site et sur les médias partenaires.

Aucune garantie de parution sur les médias partenaires ne peut être donnée par la Chambre Syndicale de la Sophrologie au professionnel, chaque partenaire définissant ses propres modalités et règles de parution qui évoluent et dont les termes et conditions sont accessibles directement sur le média partenaire.

Le professionnel s’interdit de se livrer à des actes qui seraient notamment constitutifs (i) d’une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, (ii) d’une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, atteinte à la réputation ou à l’intégrité d’autrui etc.), au respect de la vie privée et au respect du droit à l’image, (iii) d’une pratique commerciale déloyale ou trompeuse ou (iv) d’une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.).

Le professionnel s’interdit également de :

– Se livrer à des actes qui seraient en non-conformité avec toute règle légale, administrative ou déontologique concernant sa profession ;

– Tenir des propos ou diffuser des images incitant à la consommation d’alcool et de tabac ;

– Usurper l’identité d’une personne physique ou morale ou porter atteinte à l’image ou à la réputation d’autres personnes ;

– Porter atteinte à l’image de la Chambre Syndicale de la Sophrologie ;

– Faire clairement la promotion d’un parti politique, d’une religion, d’une secte, ou incitant à des pratiques dangereuses pour la santé (régimes, médicaments, drogues, stimulants) ;

– Diffuser l’image d’une personne sans son autorisation ; et

– Diffuser l’image d’un mineur.

Cette liste n’est pas exhaustive.

La Chambre Syndicale de la Sophrologie n’est en aucun cas responsable des contenus publiés par le professionnel qui en demeure seul responsable. A ce titre, il garantit la Chambre Syndicale de la Sophrologie que ces contenus n’enfreignent aucun droit de tiers, qu’il détient tous les droits et autorisations nécessaires relatifs à ces contenus, et qu’il n’est pas contraire aux dispositions des présentes CGU.

Le professionnel garantit en outre la Chambre Syndicale de la Sophrologie contre toute revendication ou action de tiers ainsi que leurs conséquences directes ou indirectes, dont la Chambre Syndicale de la Sophrologie ferait l’objet relatif aux contenus. Plus généralement il garantit la Chambre Syndicale de la Sophrologie contre toute revendication ou action de tiers (et notamment d’utilisateur des services sur le Site), ainsi que leurs conséquences directes ou indirectes, dont la Chambre Syndicale de la Sophrologie ferait l’objet et qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation par celui-ci des services accessibles depuis l’Espace pro.

Le professionnel reconnait et accepte que la Chambre Syndicale de la Sophrologie pourra (i) transmettre s’il y a lieu, tout contenu le concernant aux autorités judiciaires et/ou administratives qui en feraient la demande, et (ii) suspendre et/ou supprimer sans délai tout ou partie des contenus.

La Chambre Syndicale de la Sophrologie se réserve le droit à tout moment de modifier, suspendre et/ou mettre fin de plein droit, sans délai, sans formalité et ce, sans que le professionnel ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, tout ou partie des services accessibles depuis l’Espace pro, notamment en cas de non-respect par ce dernier des présentes CGU.

De même, la Chambre Syndicale de la Sophrologie se réserve le droit de mener toutes actions nécessaires pour garantir le parfait respect de ses obligations par le professionnel.

Dans le cas où le professionnel serait client de la Chambre Syndicale de la Sophrologie, les présentes CGU viennent compléter les Conditions Générales de la commande souscrite par le professionnel. En cas de contradiction avec les présentes CGU, les Conditions Générales prévaudront.

 

5-UTILISATION DU SITE/ DES CONTENUS/ DES SERVICES

L’utilisation du Site est réservée aux personnes morales ou aux personnes physiques majeures.

 

6-PROPRIETE INTELLECTUELLE

la Chambre Syndicale de la Sophrologie est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la conception (contenus, vidéos, textes, images, photos, bases de données et autres éléments graphiques) et la réalisation du Site (notamment architecture, chartes graphiques, onglets, fonctionnalité, assemblage etc.).

L’ensemble des éléments, de quelque nature que ce soit, présents sur le Site, à savoir notamment les photographies, les textes, les illustrations, les figures, les éléments graphiques, les icones, les images, les cartographies, les bases de données, les musiques, les enregistrements vidéos, les dénominations sociales, les marques, les logos ou les signes distinctifs (les « Contenus ») sont protégés par le droit d’auteur, par la législation applicable en matière de marques et par tous autres droits de propriété intellectuelle appartenant à la Chambre Syndicale de la Sophrologie, ses sociétés affiliées, ses partenaires ou ses prestataires qui en ont autorisé l’exploitation.

 

7-INTERDICTION–CONTREFAÇON

Il est expressément interdit à l’Utilisateur, sans l’accord préalable et écrit de la Chambre Syndicale de la Sophrologie, de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Contenus du Site.

Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du Site, et notamment de sa structure et/ou de son contenu, sans l’autorisation préalable et écrite de la Chambre Syndicale de la Sophrologie, constitue des actes de contrefaçon, une atteinte portée à des droits de propriété intellectuelle, ou un acte de concurrence déloyale, selon le cas, fera l’objet de poursuite et serait sanctionné(e) en conséquence.

 

8-AUTORISATION PARTAGE

Au-delà de l’interdiction générale d’exploitation des Contenus précisée plus haut, certains Contenus, dans la limite d’une utilisation normale et non abusive, sont susceptibles d’être partagés en utilisant les fonctionnalités de partage qui sont disponibles sur les Services (« Fonctionnalités de Partage »). A ce titre, vous acceptez de respecter toutes les directives ou exigences techniques qui vous seront indiquées, et, plus généralement, vous vous engagez à respecter toutes les procédures mises en œuvre à un moment donné concernant les fonctionnalités de partage des Contenus.

Dans une telle hypothèse, vous partagez les Contenus avec vos contacts sous votre seule responsabilité et conformément aux Conditions d’Utilisation et, plus généralement, d’une façon qui n’est ni illégale, ni nuisible à l’égard de la Chambre Syndicale de la Sophrologie ou de tiers.

 

9-REGLES GENERALES EN MATIERE DE SAUVEGARDE ET DE SECURITE

 

9.1-HEBERGEMENT

Le Service, les données du professionnel sont hébergés sur les serveurs de la Chambre Syndicale de la Sophrologie et/ou de ses prestataires. La Chambre Syndicale de la Sophrologie, ayant choisi de faire héberger le Service et les données chez des professionnels de l’hébergement, il ne peut être tenu pour responsable des défaillances de ces derniers. La Chambre Syndicale de la Sophrologie ne peut notamment pas être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes et/ou de tout dommage qui affecterait le professionnel par suite de l’introduction d’un virus informatique dans le Service, de la migration du Site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportées aux composantes logicielles par une personne autre que la Chambre Syndicale de la Sophrologie, d’un dysfonctionnement, d’intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le Service. La Chambre Syndicale de la Sophrologie ne saurait être tenu pour responsable des dégâts ou pertes de données déposées sur ses serveurs via le Service.

 

9.2-CONSERVATION DES DONNEES DU PROFESSIONNEL

A l’exception des obligations légales relatives à la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, la Chambre Syndicale de la Sophrologie n’est tenu à aucune obligation vis-à-vis du professionnel, relative à la conservation des données du professionnel. A ce titre, la Chambre Syndicale de la Sophrologie ne peut être tenu responsable en cas de défaut de stockage. Il appartient au professionnel d’assurer, le cas échéant, la conservation de ses données , notamment par des copies de sauvegarde régulières. La Chambre Syndicale de la Sophrologie décline toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des données. Toutefois, la Chambre Syndicale de la Sophrologie fera ses meilleurs efforts, conformément à l’état de l’art afin de conserver au mieux les données du professionnel.

 

10-DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La Chambre Syndicale de la Sophrologie et le professionnel s’engagent à se conformer à leurs obligations applicables telles que découlant de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » et ses textes d’application, du Règlement européen UE 2016/679 du 27 avril 2016 et des délibérations/recommandations de la CNIL.

 

10.1-DONNEES A CARACTERE PERSONNEL TRAITEES PAR LA CSS POUR LE COMPTE DU PROFESSIONNEL

Le professionnel demeure seul responsable des informations, éléments, documents ou données, en particulier de ses données à caractère personnel ou des données à caractère personnel de tiers (notamment de ses propres clients finaux) qui pourraient, dans le cadre des Services et notamment de l’utilisation de l’Espace Pro, être utilisés, créés, collectés, importés, exportés, fournis, diffusés, publiés, partagés ou traités, par le professionnel et/ou, pour les opérations de traitement effectuées pour le compte de ce dernier, par la Chambre Syndicale de la Sophrologie. Le professionnel reconnaît à ce titre agir en tant que responsable du traitement des données à caractère personnel issues de ses contenus, ainsi que des données de ses clients collectées dans le cadre des Services, la Chambre Syndicale de la Sophrologie agissant en tant que sous-traitant.

Le professionnel s’engage en particulier :

– A disposer des droits et autorisations nécessaires pour le traitement des données à caractère personnel des personnes concernées en conformité avec la réglementation applicable et procéder aux formalités déclaratives requises auprès de l’autorité de régulation lorsque cela est nécessaire ;

– A informer préalablement et valablement les personnes de la manière dont les données sont traitées et des droits dont elles disposent ;

– A mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité appropriées, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, la portée, du contexte et des finalités du traitement, des risques pour les droits et libertés des personnes concernées (dont le degré de probabilité et de gravité varie) ;

– A prendre en compte le principe de minimisation s’agissant des données à caractère personnel dont il confie le traitement à la Chambre Syndicale de la Sophrologie dans le cadre des Services, certaines de ces données pouvant inclure des données sensibles ou relatives à la santé des clients finaux ;

– A prendre en compte dans les délais règlementaires toutes les demandes d’exercice des droits des personnes concernées et notamment les droits d’accès, rectification, opposition, effacement, limitation ainsi que les directives sur le sort des données post-mortem.

En tant que sous-traitant, la Chambre Syndicale de la Sophrologie s’engage à respecter les obligations suivantes :

– Ne traiter les données que pour les besoins de l’exécution des prestations à l’exclusion de toute finalité propre ou pour le compte d’un tiers ;

– En conséquence, ne donner accès aux données qu’aux personnes habilitées, en interne ou en externe, à en connaître pour les besoins de l’exécution des prestations ;

– Ne traiter les données que sur instruction documentée du professionnel, en conséquence à alerter le client en cas d’instruction non conforme à la réglementation ;

– Coopérer avec le professionnel afin de l’aider à satisfaire ses propres obligations en matière de protection des données à caractère personnel ;

– Mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité appropriées compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, la portée, du contexte et des finalités du traitement, des risques pour les droits et libertés des personnes concernées (dont le degré de probabilité et de gravité varie) ;

– Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut (privacy by design, privacy by default) ;

– Notifier le professionnel de toute faille de sécurité ou violation affectant les données à caractère personnel (destruction, perte, altération, divulgation ou encore accès non autorisé à des données à caractère personnel, de manière accidentelle ou illicite), dans les délais les plus brefs suivant ladite violation ;

– Répercuter au professionnel dans les meilleurs délais les demandes de droit d’accès/rectification/opposition/suppression qu’il reçoit directement et émanant des personnes dont les données sont traitées pour le compte du professionnel.

Le professionnel autorise la Chambre Syndicale de la Sophrologie et ses éventuels sous-traitants à traiter les données à caractère personnel de ses clients finaux, pour les besoins de la fourniture des Services et notamment des opérations de prospection qui y sont liées.

Le professionnel est informé et accepte que l’exécution de certaines prestations par la Chambre Syndicale de la Sophrologie, est confiée à des sous-traitants. La liste des sous-traitants manipulant des données à caractère personnel est disponible sur demande. La Chambre Syndicale de la Sophrologie répercute ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel à ses sous-traitants.

Dans le cas où la Chambre Syndicale de la Sophrologie serait amené à transférer ces données à caractère personnel vers un pays situé hors de l’Union européenne et non reconnu par la Commission européenne comme présentant des garanties suffisantes, le professionnel donne mandat à la Chambre Syndicale de la Sophrologie pour signer de clauses contractuelles types avec ses sous-traitants ultérieurs, certifiant un niveau de protection des données à caractère personnel conforme à la règlementation et uniforme. En tout état de cause, la Chambre Syndicale de la Sophrologie s’engage à assurer l’hébergement des données à caractère personnel dans des centres de données situés sur le territoire de l’Union européenne.

La Chambre Syndicale de la Sophrologie collaborera avec le professionnel pour l’aider à accomplir les formalités déclaratives requises. Le professionnel est d’ores et déjà informé et accepte que l’hébergement de ses contenus et leur transmission à des partenaires situés hors Union Européenne donne lieu à un tel transfert.

 

10.2-DONNEES A CARACTERE PERSONNEL LIEES AU COMPTE DES UTILISATEURS

La Chambre Syndicale de la Sophrologie est responsable de traitement des données à caractère personnel d’identification et de contact renseignées par les utilisateurs du Site lors de la création de leur compte (ci-après dénommé “Compte Utilisateur”) sur le Site. Le Compte Utilisateur permet auxdits utilisateurs d’avoir recours aux différents services du site et notamment à la prise de rendez-vous. Ces données à caractère personnel sont traitées pour des finalités de gestion du Compte Utilisateur et de prospection commerciale, le cas échéant.

La Chambre Syndicale de la Sophrologie est amené à transmettre au professionnel des données à caractère personnel d’identification et de contact des utilisateurs renseignées au sein du Compte Utilisateur, pour les besoins de la fourniture des Services et notamment la gestion du service de prise de rendez-vous.

 

10.3-INFORMATIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DU PROFESSIONNEL

La Chambre Syndicale de la Sophrologie est responsable de traitement des données à caractère personnel que vous renseignez lors de la création de votre Compte Pro. La Chambre Syndicale de la Sophrologie s’engage à ce titre à respecter ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel et plus globalement à respecter votre vie privée.

Le formulaire d’inscription pourra être accompagné d’une case à cocher vous permettant d’accepter ou de refuser que vos données à caractère personnel soient cédées à la Chambre Syndicale de la Sophrologie ou à ses partenaires afin de permettre à ceux-ci de leur envoyer leurs offres commerciales.

Ainsi, la Chambre Syndicale de la Sophrologie utilise vos données à caractère personnel afin d’améliorer et d’optimiser la qualité des Services. Les données à caractère personnel collectées, notamment l’adresse IP et les cookies, permettent d’effectuer des statistiques relatives à l’utilisation des Services.

Par ailleurs, en fonction de votre offre ou des Services activés, vos données à caractère personnel peuvent être diffusées sous la forme d’une parution annuaire sur des supports partenaires. Vous pouvez décider de vous opposer à cette publication, en résiliant le cas échéant votre contrat dans les conditions prévues ou en désactivant les Services concernés. Néanmoins, sachez que certains partenaires stockent les données en cache sur leurs serveurs. Par conséquent, en cas de résiliation de votre abonnement, vous êtes susceptibles de toujours paraître sur le support de l’un de ces partenaires. En pareil cas, nous vous invitons à vous rapprocher directement de chaque partenaire. En cas de difficulté, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact disponible sur votre Espace Pro.

Vous disposez de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition au ou de limitation du traitement de vos données, de retrait de votre consentement. Vous pouvez également demander la rectification ou la suppression de vos données en parution sur nos supports ou vous opposer à leur communication à des partenaires aux fins d’éditions d’annuaires.

Vous pouvez enfin donner des directives à notre groupe concernant l’utilisation de vos données après votre décès.

Vous pouvez exercer ces droits :

– par voie postale à l’adresse suivante : la Chambre Syndicale de la Sophrologie, 52 rue René Boulanger 75010 Paris; ou

– par email en écrivant au Data Protection Officer de la Chambre Syndicale de la Sophrologie à l’adresse suivante : contact@chambre-syndicale-sophrologie.fr

S’il existe un doute sur votre identité un justificatif d’identité pourra vous être demandé.

Vous avez également le droit d’introduire une réclamation à notre encontre auprès de l’autorité de contrôle.

La Chambre Syndicale de la Sophrologie peut être amenée à communiquer à ses partenaires toutes les coordonnées ainsi que les informations recueillies dans le cadre de la commande dans le but d’effectuer des opérations de prospection commerciale. Le professionnel peut s’opposer à cette communication en le notifiant par courriel à l’adresse contact@chambre-syndicale-sophrologie.fr

Pour en savoir plus sur les traitements de données à caractère personnel sur le Site, visitez notre page dédiée.

 

11-REGLES GENERALES EN MATIERE DE COMMENTAIRE

 

11.1-PRESENTATION DE LA FONCTIONNALITE DES COMMENTAIRES UTILISATEURS

La fonctionnalité des « Commentaires » permet aux Utilisateurs de consulter et déposer des « Avis » sur leur expérience de consommation vécue auprès du Professionnel. L’Utilisateur qui poste un Avis devient alors un « Contributeur ». En retour, le Professionnel peut poster une « Réponse » pour répondre à cet Avis.

Un Avis/Réponse est dénommé «le Commentaire » et le Contributeur/Professionnel est dénommé « le Commentateur ».

Afin d’assurer une équité totale de traitement des Commentaires déposés, l’ensemble des opérations de Collecte, Modération et Publication des Commentaires effectués par la Chambre Syndicale de la Sophrologie sont totalement indépendants des éventuelles opérations d’achat d’espace publicitaire ou vente de produits et services réalisés par les Professionnels auprès de la Chambre Syndicale de la Sophrologie.

 

11.2-INDENTIFICATION DU CONTRIBUTEUR

Dans le cadre du processus de fiabilisation des Avis, la Chambre Syndicale de la Sophrologie se réserve le droit de contacter le Contributeur, afin d’en vérifier l’authenticité, ce que les Contributeurs reconnaissent expressément en souscrivant aux Services et/ou en utilisant ce Service.

Le Contributeur qui souhaite poster un Avis doit obligatoirement s’enregistrer au moment du dépôt de l’Avis. Il devra renseigner son nom/pseudo et son email. Les informations pouvant faire l’objet d’un rejet sont les suivantes :

Un pseudo/nom est rejeté lorsque :

– il correspond à un professionnel ;
– il est relatif à une marque ;
– il est relatif à la Chambre Syndicale de la Sophrologie et ses activités ;
– il est grossier ou comporte un contenu illégal.

Un avatar/photo est rejeté lorsque :

– il correspond à un professionnel (logo, devanture de magasin) ;
– il est relatif à une marque ;
– il est grossier ou comporte un contenu illégal ;
– il s’agit d’une photo de mineur.

 

11.3-INDENTIFICATION DU PROFESSIONNEL

Le Professionnel doit obligatoirement être connecté à son Espace Pro pour apporter une Réponse à un Avis.

 

11-4-COLLECTE DE L’AVIS

Le Contributeur peut déposer des Avis sur le Site proposant ce Service. Pour déposer un Avis, il aura préalablement accepté de façon active les présentes Conditions Générales d’Utilisation et aura certifié être une personne physique et n’avoir aucun conflit d’intérêt avec le Professionnel commenté.

Pour déposer un Avis, le Contributeur devra donc remplir un formulaire et les champs suivants :

– nom ou pseudo (obligatoire) ;
– mail (obligatoire) ;
– détail de l’expérience de consommation (obligatoire) ;
– note globale entrée par le Contributeur (optionnel) ;
– note par critères entrée par le Contributeur  (optionnel).

Si dans le cadre de l’analyse de ces informations (y compris l’adresse IP liée à l’Avis permettant une identification par géolocalisation), la Chambre Syndicale de la Sophrologie découvre des éléments lui donnant des raisons matérielles de croire qu’une information est mensongère ou incorrecte, la Chambre Syndicale de la Sophrologie se réserve le droit de suspendre le Contributeur.

Dans le cadre du processus de fiabilisation des Avis, la Chambre Syndicale de la Sophrologie a choisi de retenir lors de la collecte des Avis, diverses méthodes d’identification du Contributeur et de vérification de l’expérience de consommation, précédemment décrites au sein des présentes mais, qui pour rappel sont les suivantes :

– identifiant email obligatoire ;
– modération des profils des comptes ;
– modération a priori humaine visant à publier des Avis respectant les présentes CGU ;
– modération a posteriori automatique via des algorithmes ;
– modération a posteriori humaine ;
– prise de contact avec les Contributeurs.

 

11..5-COLLECTE DE LA REPONSE DU PROFESSIONNEL SUR UN AVIS

Le Professionnel commenté peut répondre à un Avis publié sur sa fiche détaillée. Pour cela, il doit s’identifier sur son Espace Pro.

Il rédige sa Réponse et celle-ci est ensuite envoyée en Modération chez le prestataire de modération.

Tout comme les Avis, les réponses sont modérées a priori et a postériori et la Chambre Syndicale de la Sophrologie se réserve le droit de ne pas publier une Réponse si elle ne respecte pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

11.6-MODERATION DES COMMENTAIRES

Tout Commentaire sera validé au préalable par notre prestataire de Modération avant publication.

La Chambre Syndicale de la Sophrologie se réserve le droit, via une Modération a priori et a posteriori réalisée par un prestataire de modération, de publier ou de supprimer à tout moment, un Commentaire, sans avertissement ou justification préalable.

Le Commentateur ne pourra faire valoir aucune réclamation ou indemnisation à ce titre. Le Commentateur qui dépose un Commentaire, doit être conscient du caractère public des informations qu’il délivre. A cet effet, il accepte expressément que son Commentaire et son profil soient communiqués au public, et donc librement consultable par tout Utilisateur.

Les Commentateurs n’ont pas la possibilité de modifier ou de remplacer un Commentaire refusé ou publié ;

La société de modération modère 5 jours sur 7 de 9h à 18h. La modération est humaine et le délai de traitement des Avis est de 72h maximum sur ces plages d’ouverture, une fois le Commentaire reçu par les modérateurs ;

– Modération a priori : chaque Commentaire est étudié par notre service de modération avant publication selon le délai de traitement précité.

– Modération a posteriori : chaque Commentaire publié fait l’objet d’une modération a posteriori c’est-à-dire après publication. Cette Modération a posteriori est dans un premier temps automatique via un système d’algorithmes mis en place chez notre prestataire puis humaine lorsqu’un problème est détecté.

Que la Modération soit faite à priori ou a posteriori et quelle que soit la décision du modérateur (Commentaire validé ou rejeté) le Commentateur en sera informé par mail.

La Chambre Syndicale de la Sophrologie se réserve le droit de dépublier un Commentaire si la modération a posteriori indique notamment un manquement aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

11.7-MOTIFS DE REJET D’UN COMMENTAIRE :

– le Commentaire est hors sujet et n’a pas de lien avec le Commentateur ou le service commenté ;
– le Commentaire contient des données personnelles ;
– le Commentaire n’est pas compréhensible ou inintelligible ;
– un Commentaire similaire a déjà été rédigé et publié ;
– le Commentaire est contraire à la loi (contenus à caractères, homophobe, pornographique, raciste, antisémite …) ;
– le Commentaire contient des propos blessants, excessifs ou abusifs ;
– le Commentaire contient des propos insultants ou diffamatoires ;
– le Commentaire est à destination de la Chambre Syndicale de la Sophrologie ;
– l’Avis fait référence à la situation juridique du professionnel ;
– l’Avis ne donne pas assez de détails prouvant qu’il y a bien eu une expérience personnelle de consommation ;
– l’Avis contient des propos, qui portent atteinte à l’honneur du professionnel ;
– l’Avis qualifie les compétences médicales du professionnel ou fait référence à des données de santé sensibles ;
– l’Avis reflète un conflit d’intérêt avec le Professionnel ;
– la Réponse du Professionnel n’est pas assez détaillée.

 

11.8-SIGNALEMENT D’ABUS SUR COMMENTAIRE

Un Utilisateur peut signaler un abus sur un Commentaire s’il trouve le contenu non conforme aux présentes Conditions Générales. Le signalement d’un Commentaire ne garantit pas nécessairement sa dépublication, à l’issue des opérations de Modération qui se déroulent selon les modalités suivantes :

– la demande se fait exclusivement par mail auprès de la Chambre Syndicale de la Sophrologie avec les informations suivantes : lien URL vers la fiche concernée et un copié-collé du texte dénoncé ;
– le Commentaire est renvoyé en Modération pour être étudié à nouveau par nos services dans les 72h cependant il reste visible pendant ce processus. Les Commentateurs peuvent être contactés pendant le délai au cours duquel la Modération est réalisée.
– le Commentaire est dépublié s’il s’avère contraire aux présentes Conditions Générales.

 

11.9-RESPONSABILITE DE LA CSS

La Chambre Syndicale de la Sophrologie ne donne aucune garantie et décline toute responsabilité concernant le contenu des Commentaires, notamment l’exactitude ou la fiabilité des informations qui y figurent, et la qualité des personnes, produits, services ou informations, quels qu’ils soient, présentés, achetés, obtenus ou contactés par le biais d’un Commentaire.

La consultation des Commentaires se fait sous la seule responsabilité des Utilisateurs qui assument la totalité des risques pouvant en découler.

L’Utilisateur qui consulte les Commentaires reconnaît que leur contenu a été rédigé et/ou publié par les personnes les ayant déposées, et ne reflètent en aucun cas les idées, opinions ou conseils de la Chambre Syndicale de la Sophrologie.

L’Utilisateur garantit, à cet égard, la Chambre Syndicale de la Sophrologie contre toutes actions et recours de quelque nature que ce soit, relatif à leur consultation.

La Chambre Syndicale de la Sophrologie se réserve le droit de supprimer à tout moment, un Commentaires, sans avertissement ou justification préalable du Commentateur qui ne pourra faire valoir aucune réclamation ou indemnisation à ce titre.

 

11.10-DEPUBLICATION DES COMMENTAIRES

Aucune demande de dépublication d’un Commentaire à l’unité effectuée par un Commentateur ne sera acceptée par la Chambre Syndicale de la Sophrologie, sauf si le Commentaire est considéré comme abusif après nouvelle Modération.

Une dépublication de tous les Commentaires peut être acceptée après étude de la demande par la Chambre Syndicale de la Sophrologie si la demande est exprimée en une seule fois par le Commentateur. Cette possibilité n’est pas systématique et peut être refusée par la Chambre Syndicale de la Sophrologie sans justificatif.

À partir du moment où les Avis sont considérés comme périmés, ils sont alors intégralement dépubliés de nos services.

 

12-RESPONSABILITE

 

12.1-De la Chambre Syndicale de la Sophrologie

La responsabilité de la Chambre Syndicale de la Sophrologie et de ses sociétés affiliées ne pourra être retenue de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie du Site, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque de tout ou partie du Site.

L’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de la Chambre Syndicale de la Sophrologie et de ses sociétés affiliées ne sauraient être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages directs (notamment immatériels) et/ou indirects, relatifs à l’Utilisation du Site par l’Utilisateur y compris, notamment la perte de bénéfices, la perte d’actifs incorporels, la perte de données qui résulterait entre autres (i) de l’utilisation du Site ou de l’impossibilité de l’utiliser ; (ii) d’un accès non autorisé aux éléments que vous transmettrez ou à vos données, ou d’une modification non autorisée de ces éléments ou données.

La Chambre Syndicale de la Sophrologie ainsi que ses sociétés affiliées se réservent le droit de mener toutes actions nécessaires pour garantir le parfait respect de ses obligations par l’Utilisateur et d’assumer seule la défense qu’il conviendra d’opposer à la partie adverse et de conserver l’entière maîtrise du dossier, à vos frais, auquel cas vous vous engagez à coopérer à la défense en question.

 

12.2-De L’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait des informations mises à sa disposition par la Chambre Syndicale de la Sophrologie dans le cadre du Site, et doit par conséquent veiller à être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d’une décision conforme à ses intérêts.

La Chambre Syndicale de la Sophrologie et ses sociétés affiliées ne pourront en aucun cas être tenues responsables des décisions de toute nature qui pourraient être prises par l’Utilisateur sur la base des informations accessibles sur le Site.

Vous vous interdisez d’utiliser le Site pour publier des contenus illicites voire préjudiciable, incluant notamment, des contenus à caractère diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. La Chambre Syndicale de la Sophrologie se réserve la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits.

Vous garantissez la Chambre Syndicale de la Sophrologie, ses mandataires sociaux, ses administrateurs, propriétaires, salariés et agents, ainsi que les personnes et entités qui lui communiquent des informations, ses affiliés, ses partenaires, et les concédants de licence, que vous indemnisez et indemniserez à tout moment en conséquence, de la façon la plus complète et de manière effective, contre toutes actions, toutes procédures, toutes prétentions, tous dommages, tous coûts et pertes, toutes obligations, tous frais juridiques (y compris les honoraires d’avocat), toutes dépenses, quelles qu’elles soient, qui pourraient être engagées ou formulées à leur encontre, qu’ils pourraient subir ou supporter ou qui pourraient leur incomber, en raison d’une quelconque connexion au Site et d’une quelconque utilisation à l’attention de celui-ci et en conséquence d’un quelconque manquement commis au regard de l’un(e) quelconque des déclarations, des garanties ou des engagements contenus dans les présentes conditions générales d’utilisation, notamment en cas de violation des droits de la Chambre Syndicale de la Sophrologie ou d’un tiers, y compris, notamment, en cas d’atteinte portée à des droits d’auteur ou de copyright ou plus généralement des droits de propriété intellectuelle, en cas de contrefaçon de marque, ou en cas de dommage ou d’atteinte portée à des droits de propriété intellectuelle en lien avec votre connexion au Site et/ou votre utilisation de celui-ci.

 

13-SIGNALER UN PROBLEME TECHNIQUE ET DES CONTENUS ILLICITES

Pour toute question et/ou réclamation, concernant le Site : contact@chambre-syndicale-sophrologie.fr

Si vous constatez un contenu illicite, votre signalement devra préciser les motifs pour lesquels il pense que le contenu doit être retiré. Toute notification d’un contenu abusivement présenté comme illicite dans le but d’en obtenir le retrait vous exposerait à des sanctions civiles et/ou pénales.

 

14-LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Les litiges qui pourraient naître à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGU seront portés devant les tribunaux compétents de Paris.

Ce Site et son contenu sont la propriété exclusive de la Chambre Syndicale de la Sophrologie.

 

VERSION DU 02/04/2021